Loi et normes de sécurité abris piscine

Tous les abris de piscine NETABRIS sont conformes à la norme NF P90-309 de Mai 2004.

Complément d’information sur la sécurité nécessaire autour de votre bassin :

– « Art. R. 128-2. :(…) les piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent [être]pourvues d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou (…) au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine.» (Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines etmodifiant le code de la construction et de l’habitation)

– Pour prévenir tout risque de noyade des jeunes enfants, la réglementation française impose aux propriétaires de piscines privées des dispositifs de sécurité normalisés: abris, couvertures, alarmes ou barrières.

– Les propriétaires de piscines privées enterrées ne respectant pas cette loi encourent une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

– Pour en savoir plus sur la loi relative à la sécurité des piscines, consultez les textes de droit sur le site Légifrance

– Loi n° 2003-9 du3/01/2003 (J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278 – texten° 4 – NOR: EQUX0205944L)

– Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003relatif à la sécurité des piscines etmodifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O n°1 du 1 janvier 2004 page 89 – texte n° 60 – NOR:EQUU0301752D)

– Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant ledécret n° 2003-1389 du 31 décembre2003relatif à la sécurité des piscineset modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.On° 131 du 8 juin 2004 page 10127 – texte n° 17 NOR:SOCU0410833D)