Formalités administratives Net Abris

L’abri bas, mi-haut ou haut correspond à un ouvrage en principe clos recouvrant à la fois le bassin d’une piscine mais aussi ses abords immédiats.
Les surfaces couvertes en dehors du bassin peuvent développer de la surface de plancher, dès lors que ces surfaces sont comprises sous une hauteur supérieure à 1,80 m et dans la mesure où l’abri est clos.

Hauteur inférieure à 1,80 m, sans création de surface de plancher et/ou lorsque la surface de plancher est inférieure à 5m²

AUCUNE FORMALITE

Hauteur supérieure à 1,80m et création d’une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m²

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Hauteur supérieure à 1,80m et création de plus de 20m² de surface de plancher

PERMIS DE CONSTRUIRE